Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 9 février 2023
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Ceci est une entente entre 12434270 Canada inc., f.a.s.r.s. Plan Monark (« Monark »), propriétaire et opératrice de la plateforme électronique de gestion de projets Monark (la « Plateforme ») et vous (« vous » ou un « Utilisateur »).
En utilisant la Plateforme, incluant les outils d’amélioration continue et le matériel didactique qui y sont intégrés (collectivement, le « Contenu ») et les services offerts sur celles-ci (les « Services »), vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») ainsi que la Politique de protection des renseignements personnels de Monark, laquelle est incorporée aux présentes Conditions d’utilisation par référence.
La Plateforme et les Services sont disponibles seulement aux Utilisateurs qui peuvent légalement conclure des contrats exécutoires en vertu des lois applicables. En utilisant la Plateforme ou en y accédant, vous représentez et garantissez que vous avez l’âge légal pour utiliser la Plateforme et les Services et que leur usage ne vous est pas interdit en vertu des lois applicables.
2. VOTRE COMPTE
2.1. Création d’un compte.
L’utilisation de la Plateforme nécessite la création d’un compte d’utilisateur. Lors de la création d’un compte d’utilisateur, vous acceptez de fournir des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l'exige le processus d'inscription, et d’en effectuer les mises à jour nécessaires afin qu’ils soient en tout temps exacts. Vous devez également choisir un mot de passe unique et sécuritaire. En cas de violation du présent paragraphe 2.1, Monark se réserve le droit de mettre fin à votre droit d’utilisation de la Plateforme sans préavis, à sa seule discrétion.
2.2. Responsabilité de votre compte.
Vous êtes entièrement responsable d’assurer et de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et nom d’utilisateur. De plus, vous êtes entièrement responsable de toute activité se déroulant depuis votre compte. Vous acceptez d’aviser immédiatement Monark de toute activité non autorisée survenant de votre compte ou de tout autre défaut de sécurité.
2.3. Sécurité du compte.
Monark a mis en place des mesures de sécurité appropriées afin de protéger la Plateforme et les Services. Cependant elle ne peut garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à déjouer ces mesures de sécurité ou qu’ils ne feront pas un usage illicite de renseignements que vous avez fournis et qui permettent de vous identifier (« Renseignements personnels »). Vous reconnaissez que vous fournissez vos Renseignements personnels à vos propres risques.
2.4. Responsabilité pour mauvaise utilisation du compte.
Monark ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit que vous pouvez subir à la suite de l’utilisation par une autre personne, avec ou sans votre consentement, de votre mot de passe ou nom d’utilisateur, ou de votre compte. Vous pourriez également être tenu responsable des pertes subies par Monark ou par un tiers dues à l’utilisation de votre compte, nom d’utilisateur ou mot de passe par une autre personne.
2.5. Utilisation d’autres comptes.
Il vous est interdit d’utiliser le compte d’une autre personne à tout moment, sauf avec la permission du titulaire du compte en tant que son mandataire autorisé.
3. SERVICES
3.1. Modification aux Services.
Monark se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre les Services (ou toute partie ou contenu de ceux-ci) sans préavis. Monark n’est pas responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.
3.2. Disponibilité.
Monark ne peut garantir la disponibilité de tout Contenu.
3.3. Compatibilité.
Monark ne garantit pas que les Services et le Contenu seront compatibles avec le navigateur ou l’appareil que vous employez, ou demeureront compatibles avec ceux-ci. Vous êtes entièrement responsable d’obtenir les logiciels nécessaires aux fins de bénéficier des Services et de consulter le Contenu.
3.4. Limites.
Monark ne garantit pas que la qualité de nos Services ou du Contenu obtenus par vous répondra à vos attentes ou que toute erreur dans le Contenu sera corrigée.
4. UTILISATION DES SERVICES
4.1. Fonctionnalités.
La Plateforme permet aux Utilisateurs de planifier, réaliser et suivre des activités de gestion en ligne à l’aide d’un parcours offrant divers outils de gestion et de communication au sein des entreprises.
4.2. Accès et utilisation.
Pendant la durée où ces Conditions d’utilisation sont en vigueur, Monark vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser, en conformité avec la Loi et les présentes Conditions d’utilisation (« Fins autorisées »).
4.3. Règles de conduite.
Vous ne pouvez pas prendre part aux activités prohibées suivantes :
4.3.2. utiliser la Plateforme à des fins autres que les Fins autorisées;
4.3.3. copier, distribuer ou divulguer la totalité ou une partie de la Plateforme, des Services ou de tout contenu qui s’y trouve, sur un quelconque support, incluant par l’entremise d’un outil ou d’une technique de web scraping, automatisé ou non;
4.3.4. utiliser un système automatisé, incluant des robots d’indexation et des lecteurs hors ligne, afin d’accéder à la Plateforme;
4.3.5. transmettre, au moyen de la Plateforme, des pourriels, des lettres faisant partie d’une chaîne ou toute autre forme de courriels non sollicités;
4.3.6. tenter d’interférer avec les serveurs de la Plateforme, compromettre l’intégrité ou la sécurité de leur système ou déchiffrer une transmission à destination ou en provenance de ceux-ci;
4.3.7. prendre une action qui, à la seule discrétion de Monark, impose ou risque d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement lourde à l’infrastructure de la Plateforme;
4.3.8. téléverser des données, des virus, des vers ou d’autres logiciels malveillants par l’entremise de la Plateforme;
4.3.9. recueillir, extraire ou récolter, à partir de la Plateforme, de l’information pouvant servir à identifier des individus;
4.3.10. usurper l’identité d’une personne, ou autrement faire de fausses représentations concernant votre affiliation à une personne ou une entité, commettre une fraude, ou dissimuler ou tenter de dissimuler son identité;
4.3.11. nuire au bon fonctionnement de la Plateforme;
4.3.12. accéder à tout contenu de la Plateforme à l’aide de moyens ou de technologies autres que ceux fournis ou autorisés par la Plateforme;
4.3.13. contourner les mesures que Monark peut utiliser afin d’empêcher ou de restreindre l’accès à la Plateforme, incluant les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l’usage ou la copie du contenu de la Plateforme ou qui imposent des limites à l’usage qui peut être fait de la Plateforme ou des Services; ou
4.3.14. autrement utiliser la Plateforme ou les Services en contravention à toute loi applicable.
4.4. Enquêtes et poursuites.
Monark aura le droit d’enquêter et de poursuivre pour toute violation des Conditions d’utilisation, dans toute la mesure permise par la Loi.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1. Marques de commerce.
Toutes les marques de commerce (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par Monark pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses propres produits ou services de ceux des autres, appartiennent à Monark. Les marques de commerce de Monark ne peuvent être utilisées, reproduites ou imitées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Monark.
5.2. Droit d’auteur.
Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées sur la Plateforme ou dans la documentation afférente sont protégées par droit d’auteur. Le titulaire du droit d’auteur de chaque œuvre se réserve tous les droits s’y rattachant. Vous reconnaissez qu’il s’agit d’une violation pour toute personne d’accomplir, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, tout acte qu’en vertu des lois applicables seul ce titulaire a la faculté d’accomplir.
5.3. Fins limitées.
L’Utilisateur comprend et accepte qu’il ne peut mettre le Contenu ou les Services à la disposition de tiers. Toute reproduction, traduction, représentation ou mise à la disposition contraire à ces fins constitue une violation du droit d’auteur et pourrait entrainer des recours judiciaires. L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner, ou autrement porter atteinte aux mesures techniques de protection du Contenu. Aucun autre droit, implicite ou explicite n’est accordé à l’Utilisateur ni à quiconque en vertu des présentes.
5.4 Autres droits.
La Plateforme, ou toute partie de celle-ci, peut être protégée par dessins industriels ou brevets. Monark se réserve tous les droits à la Plateforme qui ne sont pas expressément accordés. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier ou distribuer tout contenu de la Plateforme autrement que dans la mesure autorisée.
5.5 Rétroaction.
Monark est libre d’utiliser, tirer profit, divulguer, publier, garder secret ou autrement exploiter tout commentaire, toute suggestion ou toute autre idée visant à améliorer ou modifier de quelque façon que ce soit la Plateforme, les Services ou un autre produit ou service de Monark (« Rétroaction ») et, ce, sans compensation ou attribution à l’Utilisateur ou à toute personne à l’origine de cette Rétroaction.
5.6. Documentation.
Monark pourra fournir, de temps à autre, à l’Utilisateur de la documentation en ligne ou sous une forme matérielle quelconque décrivant les caractéristiques, le fonctionnement et l’utilisation de la Plateforme ou des Services (la « Documentation »). L’Utilisateur comprend et accepte qu’il peut reproduire et utiliser la Documentation uniquement selon ce qui est nécessaire pour soutenir son utilisation de la Plateforme et des Services.
6. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Lorsque vous fournissez à Monark vos coordonnées par l’entremise de la Plateforme, incluant votre adresse courriel, vous consentez expressément à ce que Monark conserve vos coordonnées dans ses bases de données ou à ce qu’elle puisse utiliser ces informations afin de communiquer avec vous pour (i) faire un suivi relativement au signalement ou (ii) pour toute autre raison relative aux Services, à la Plateforme ou à la sécurité des Utilisateurs.
7. Renseignements confidentiels
7.1. Définition.
Aux fins du présent article 7, « Information(s) confidentielle(s) » signifie toute information importante, non publique, liée à l’Utilisateur ou à Monark, écrite ou orale, qu’elle soit marquée ou non comme étant confidentielle.
7.2. Fourniture d’informations confidentielles.
L’Utilisateur et Monark reconnaissent que, dans le cadre de la prestation des Services et de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur ou Monark (la « Partie divulgatrice ») peut fournir des Informations confidentielles à l'autre partie (la « Partie réceptrice »), relativement aux Services ou à l’utilisation de la Plateforme, et chacun de Monark et de l’Utilisateur conviennent que les Informations confidentielles ainsi fournies par la Partie divulgatrice seront tenues secrètes conformément aux dispositions des présentes.
7.3. Divulgation autorisée.
Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles n’incluent pas des renseignements qui, au moment de leur divulgation :
7.3.1. sont, ou deviennent par la suite, généralement accessibles au public et connus de celui-ci autrement que par suite de sa divulgation par un acte ou une omission, directement ou indirectement, de la Partie réceptrice;
7.3.2. sont déjà connus ou en possession de la Partie réceptrice, tel qu'établi par preuve documentaire, avant d'être divulgués par la Partie divulgatrice ou en son nom;
7.3.3. sont, ou deviennent par la suite, disponibles pour la Partie réceptrice sur une base non confidentielle auprès d'une personne (autre que la Partie divulgatrice ou ses Représentants), à condition que la Partie réceptrice n’avait pas connaissance que, au moment de la divulgation, cette personne était interdite par une obligation légale, contractuelle ou fiduciaire de divulguer cette information; ou
7.3.4. ont été élaborés de façon indépendante par la Partie réceptrice, telle qu'établie par preuve documentaire, sans référence ou utilisation, en tout ou en partie, des Informations confidentielles;
Étant entendu que les exclusions qui précèdent ne s'appliquent pas aux Informations confidentielles qui sont des Renseignements personnels.
7.4. Fins limitées.
La Partie réceptrice ne peut utiliser les Informations confidentielles qu’en relation avec les Services ou l’utilisation de la Plateforme.
7.5. Non-divulgation.
La Partie réceptrice ne peut divulguer des Informations confidentielles à un tiers, sauf dans la mesure où cette divulgation :
7.5.1. est permise par les présentes Conditions d’utilisation;
7.5.2. a préalablement fait l’objet d’un consentement de la Partie divulgatrice par écrit signé; ou
7.5.3. est requise par la loi ou un tribunal.
7.6. Avis.
La Partie réceptrice doit aviser la Partie divulgatrice promptement et en temps opportun si elle est tenue par la loi ou par l’ordre d’un tribunal de divulguer toute Information confidentielle, ou si elle a connaissance de toute divulgation non autorisée d’Informations confidentielles.
8. HYPERLIENS
8.1. Sites externes.
La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites Internet externes qui vous font quitter la Plateforme (les « Sites externes »). Vous reconnaissez et acceptez que Monark n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes ni de l’exactitude du Contenu, des produits ou des services disponibles sur ces Sites externes. Les hyperliens vers les Sites externes n’impliquent aucune approbation ou endossement par Monark de ces Sites externes. Vous reconnaissez assumer tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant la Plateforme, vous libérez expressément Monark de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe.
8.2. Contenu fourni par des tiers.
Par le biais de la Plateforme, il vous est possible d’utiliser et/ou d’avoir accès à du Contenu fourni par des tiers. Monark ne peut garantir que ce Contenu sera exempt de tout matériel ou information que vous pourriez trouver répréhensible. Monark se dégage de toute responsabilité reliée à votre accès ou à votre utilisation du Contenu fourni par des tiers.
9. ABSENCE DE GARANTIE
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Monark n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, incluant des garanties quant à la non-violation, l’exactitude ou l’absence d’erreur. Monark peut mettre à jour la Plateforme sans avis préalable aux Utilisateurs. Même si Monark fait tout en son pouvoir pour assurer que l’information présentée dans la Documentation ou sur la Plateforme soit complète et exacte, Monark ne peut garantir que telle information est exempte de toute erreur, omission et inexactitude.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1. Limitation de responsabilité.
Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez tout le risque découlant de votre accès à la Plateforme ou de votre utilisation des Services, que cette utilisation soit licite ou illicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Monark, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou successeurs et ayants droit (les « Représentants »), ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables des dommages de toute nature, incluant notamment la perte d’utilisation, la perte de profits, l’atteinte à la réputation ou la perte de données, que ce soit dans une procédure contractuelle, un délit civil ou autre, découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou de la performance de la Plateforme ou des Services, incluant tout dommage causé par ou résultant de la confiance d’un Utilisateur sur toute information obtenue par le biais de la Plateforme ou des Services, ou résultant d’une erreur, d’une omission, d’une interruption, d’une suppression de dossiers ou courriels, de défectuosités, d’un virus, de délais dans l’opération ou la transmission ou de toute défaillance dans l’exécution.
10.2. Aucune responsabilité pour les tiers.
Dans la mesure permise par la loi, Monark et ses Représentants déclinent toute responsabilité pour les actes, les omissions ou la conduite de tout tiers utilisateur de la Plateforme et ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout préjudice, perte, dommage ou frais découlant de quelque manière que ce soit des actes, omissions ou conduites d’un tiers utilisateur de la Plateforme.
10.3. Exclusion de dommages.
En aucun cas Monark et ses Représentants ne seront responsables envers un Utilisateur pour des dommages subséquents, indirects, spéciaux, incidents ou punitifs, en lien avec les présentes ou encore en lien avec la Plateforme, les Services et/ou le Contenu.
11. INDEMNISATION
En utilisant les Services, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Monark et ses Représentants de toute réclamation, demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût, dette, dépense (incluant les honoraires et débours juridiques) et montant versé pour un règlement découlant de votre utilisation de la Plateforme ou des Services, ou relié à celle-ci, ou de votre violation des conditions d’utilisation ou des droits de tiers. Monark peut assumer la défense et le contrôle exclusif à l’égard de toute question pour laquelle vous vous êtes engagé à indemniser Monark et vous acceptez d’assister et de coopérer avec Monark dans la défense ou le règlement de tout litige.
12. RÉSILIATION
12.1. Résiliation par Monark.
Monark peut mettre un terme ou suspendre votre accès ou votre utilisation de la Plateforme ou des Services immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant la violation de la présente entente.
12.2. Effet de la résiliation.
Dès la résiliation de votre accès ou de votre droit d’utiliser la Plateforme, votre droit d’utiliser ou d’accéder à la Plateforme cessera immédiatement.
12.3. Survie des dispositions.
Les dispositions de cette entente qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation de cette entente, survivront à cette résiliation, incluant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, l’absence de garantie, la limitation de responsabilité et l’indemnisation. La résiliation de votre accès et de votre utilisation des Services ne vous décharge pas des obligations préalables à la résiliation et ne limite pas la responsabilité que vous pouvez avoir envers Monark ou un tiers.
13. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
13.1. Droit de modifier les Conditions d’utilisation.
Monark se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation modifiées »), de temps à autre.
13.2. Avis des Conditions d’utilisation modifiées.
Sauf si Monark procède à une modification à des fins juridiques ou administratives, Monark fournira un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées. Vous acceptez que Monark puisse vous aviser des Conditions d’utilisation modifiées en les affichant sur la Plateforme.
13.3. Acceptation des Conditions d’utilisation modifiées.
Votre utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées constitue votre acceptation de ces Conditions d’utilisation modifiées. Vous devez réviser les présentes Conditions d’utilisation et toutes Conditions d’utilisation modifiées avant d’utiliser la Plateforme.
13.4. Date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées.
Les Conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur au moment de leur affichage sur la Plateforme ou à toute date ultérieure pouvant être spécifiée dans les Conditions d’utilisation modifiées, et s’appliqueront à votre utilisation de la Plateforme à partir de cette date d’entrée en vigueur.
14. GÉNÉRAL
14.1. Intégralité de l’accord.
Ces Conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels remplacent toute entente antérieure relative à l’utilisation de la Plateforme et aux Services entre vous et Monark et constituent l’entente intégrale entre vous et Monark.
14.2. Lois applicables.
Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que l’utilisation de la Plateforme et des Services sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada s’y appliquant, excluant les dispositions relatives aux conflits de lois. Lorsque vous utilisez la Plateforme et les Services, vous reconnaissez que tout litige découlant, directement ou indirectement, de votre utilisation ce ceux-ci, ou se rapportant aux présentes Conditions d'utilisation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec).
14.3. Cession.
Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels, ou tout autre droit ou obligation s’y rapportant.
14.4. Renonciation.
La négligence ou le retard de Monark à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège conformément aux Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ses droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Pour être valide, une renonciation doit être faite par écrit et doit être signée par Monark. Une renonciation écrite à un défaut ne peut être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou défaut de même nature qui pourrait survenir à l’avenir.
14.5. Invalidité ou inopposabilité.
Même si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation ou de la Politique de protection des renseignements personnels sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des Conditions d’utilisation ou de la Politique de protection des renseignements personnels. Les présentes Conditions d’utilisation ou la Politique de protection des renseignements personnels seront alors interprétées comme si la disposition invalide ou inapplicable n’en avait jamais fait partie.
15. CONTACTEZ-NOUS
Monark apprécie vos commentaires et questions, qui peuvent être envoyés à info@planmonark.com.